CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 31
Contrepartie financière liée à la licence 31.1 Montant de la contrepartie financière Le titulaire est soumis au paiement d’une contrepartie financière d’un montant de cent quatre-vingt mille dollars US (180.000 $US).
Il est précisé que la contrepartie financière est exonérée de TVA sur toute la durée de la licence. 31.2 Modalités de paiement Cette somme est payable en une seule tranche soit cent quatre-vingt mille dollars US (180.000 $US), dans les 30 jours ouvrables suivant la notification du décret exécutif d'attribution de la licence au titulaire.
Le paiement est fait en dollars US par virement au profit du trésorier central sur le compte courant du Trésor ouvert dans les livres de la Banque d’Algérie.
A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein droit. 31.3 Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l’autorité de régulation Le paiement de ces redevances et de ces contributions s’effectue de la manière suivante :
— redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques visées à l’article 29 : 16 Dhou El Hidja 1425 le montant des redevances est fixé sur une base annuelle pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre et fait l’objet d’un ajustement au prorata temporis en cas d’assignation ou de retrait en cours d’année. Le paiement des redevances s’effectue au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
— contribution à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement et contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications visées aux articles 26 et 30 : le paiement de cette redevance et de ces contributions s’effectue annuellement au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Les redevances et les contributions financières périodiques dues par le titulaire au titre du présent cahier des charges sont libérées et payées conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L’autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces redevances et de ces contributions financières périodiques auprès du titulaire.
