Article 30

Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 30.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. 30.2 Modalités de versement En ce qui concerne cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire :

— le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,3% du chiffre d’affaires opérateur.

Cette contribution est payable par l'ensemble des opérateurs du secteur des télécommunications en Algérie, dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.