Article 24

Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne :

— l’établissement de liaisons de télécommunications dans les zones d’opérations ou sinistrées ;

— le respect des priorités en matière d’utilisation des réseaux en cas de conflit ou dans les cas d’urgence ;

— l’interconnexion avec les réseaux propres aux services chargés de la défense nationale et de la sécurité publique y compris dans ses installations des interfaces nécessaires ;

— les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure ;

— l’élaboration et la mise en œuvre des plans pour les secours d’urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d’urgence et les autorités locales ;

— l’apport de son concours permettant :

• l’interconnexion et l’accès à ses équipements ; et

• l’accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications ; et

— l’interruption partielle ou totale de l’accès aux services sous réserve du versement d'une indemnité correspondant à la perte de chiffre d'affaires générée par ladite interruption.

Le titulaire est indemnisé pour sa participation aux actions énumérées ci-dessus dans la mesure des conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.