Décret exécutif n° 05-32 · ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES

Article 23

Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique, et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la réglementation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau GMPCS. 23.2 Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des communications Le titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des communications. 23.3 Confidentialité et protection des informations nominatives Le titulaire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés ou de ses clients détenteurs d’une carte prépayée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, le titulaire est tenu d'en informer ses abonnés.

Il informe également ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

L’opérateur devrait faire le maximum pour assurer que tout client, abonné ou détenteur d’une carte prépayée, doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :

— nom, prénom(s),

— adresse complète, et

— photocopie d’une pièce d’identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement ou de la délivrance de la carte prépayée. 23.4 Neutralité des services Le titulaire garantit que ses services sont neutres vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité. 16 Dhou El Hidja 1425

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