Décret exécutif n° 05-32 · ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Article 18

Egalité de traitement des usagers Les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau GMPCS et aux services est assuré, conformément à la loi, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les services fournis par le titulaire sont ouverts à tous ceux qui en font la demande, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies par le titulaire. 16 Dhou El Hidja 1425 Les modèles des contrats proposés par le titulaire au public sont soumis au contrôle de l'autorité de régulation qui vérifie le respect des conditions suivantes :

— les contrats doivent présenter de manière claire et exacte les services offerts par le titulaire et la tarification correspondante ; et

— la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement doivent être clairement précisées.

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