Décret exécutif n° 05-32 · ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Article 16

Accueil des usagers visiteurs Le titulaire pourra accueillir sur son réseau les usagers visiteurs des opérateurs qui en font la demande en application d’accords d’itinérance à intervenir entre ces derniers et le titulaire.

Les accords d’itinérance fixent librement les conditions, notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux radioélectriques étrangers sur le territoire algérien peuvent accéder au réseau du titulaire et inversement.

Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'autorité de régulation.

Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu’ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.

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