Décret exécutif n° 05-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 15
Accueil des usagers Le titulaire pourra conclure à tout moment des accords d’itinérance (roaming) avec les autres opérateurs de réseaux radioélectriques ouverts au public en Algérie, si ces derniers le souhaitent, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
Ces accords sont soumis pour approbation préalable à l'autorité de régulation. A défaut de réponse de l'autorité de régulation dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification d’un accord, ce dernier est considéré comme approuvé.
Le titulaire informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par ses accords d’itinérance nationale.
