Décret exécutif n° 05-316
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l’organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l’usage des œuvres et aux prestations gérées par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins
Article 8
L’organe de conciliation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
Il se réunit en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins, chaque fois que de besoin.
L’organe de conciliation peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile pour ses travaux.
