Décret exécutif n° 05-316
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l’organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l’usage des œuvres et aux prestations gérées par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins
Article 4
Le secrétariat administratif et technique de l’organe de conciliation est assuré par le service concerné du ministère chargé de la culture.
Le secrétariat est chargé, notamment :
— de receptionner les requêtes ;
— de préparer les dossiers à soumettre à l’organe de conciliation ;
— de suivre la mise en œuvre des délibérations de l’organe de conciliation.
