Article 2

L’organe de conciliation, présidé par le ministre de la culture, ou son représentant, est composé de sept (7) membres et se présente comme suit :

Au titre de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins :

— un représentant de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins désigné par son directeur général ,

— un auteur élu par ses pairs, membre de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins,

— un artiste-interprète élu par ses pairs, membre de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins ; 11 septembre 2005 Au titre des usagers :

— un représentant de l’entreprise publique de télévision ;

— un représentant de l’entreprise publique de la radio diffusion sonore ;

— un représentant élu par l’association des producteurs de phonogrammes.