Décret exécutif n° 05-316
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l’organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l’usage des œuvres et aux prestations gérées par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins
Article 12
Les membres de l’organe de conciliation émettent leur avis sur les demandes de conciliation qui leur sont soumises.
L’avis est rendu à la majorité des membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
