Décret exécutif n° 05-316
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l’organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l’usage des œuvres et aux prestations gérées par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins
Article 11
Les membres de l’organe de conciliation sont informés, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, des dossiers à examiner.
L’organe de conciliation peut entendre les parties au différend soit à son initiative, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties.
