Décret exécutif n° 05-315
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-315 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration des déchets spéciaux dangereux
Article 3
La déclaration doit être transmise à l’administration chargée de l’environnement, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois au-delà de la clôture de l’année considérée par la dite déclaration.
