Décret exécutif n° 05-314
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux
Article 9
Outre le cas de non-respect des dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’agrément peut être retiré, si l’un des membres du groupement commet une infraction aux dispositions de la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001, susvisée, et de ses textes d’application.
