Décret exécutif n° 05-314
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux
Article 5
L’agrément du groupement est accordé après examen de la demande et vérification que le groupement permet effectivement d’assurer à ses membres générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux une meilleure prise en charge de leurs déchets spéciaux.
