Décret exécutif n° 05-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-313 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
