Décret exécutif n° 05-311 · ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-311 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activité.

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