Décret exécutif n° 05-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-311 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
