Décret exécutif n° 05-310
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-310 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère des participations et de la promotion des investissements
Article 9
Les structures du ministère des participations et de la promotion des investissements exercent, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
