Décret exécutif n° 05-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-31 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 4
Le montant de la contrepartie financière de la licence est fixé à cent quatre vingt mille dollars US (180 000 $US) et doit être versé selon les conditions et les modalités de paiement fixées par le cahier des charges.
