Article 1er

A l’exclusion du décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas, la réglementation relative à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002 est applicable aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas.