Décret exécutif n° 05-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-306 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCES
Article 3
Les chefs de services sont nommés parmi :
1- Les administrateurs principaux ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;
2- Les administrateurs ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.
