Décret exécutif n° 05-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-306 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, les conditions d’accès à ces postes et leur classification.
