Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Un programme d’action est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.