Décret exécutif n° 05-304 · ج.ر عدد 58 لسنة 2005

Décret exécutif n° 05-304 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “ Fonds national de l’eau potable”

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.