Décret exécutif n° 05-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-304 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “ Fonds national de l’eau potable”
Article 1er
En application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “ Fonds national de l’eau potable”.
