Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE IV — DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES MAGISTRATS
Article 52
Dans le cas où la rémunération du fonctionnaire détaché comme élève magistrat est supérieure à celle prévue à l’article 51 ci-dessus, il conserve sa rémunération d’origine à l’exclusion de toutes indemnités.
