Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le siège de l’école est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.
