Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE III — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 2 — De l’organisation de la formation Sous -section 1 De l’organisation de la formation de base › Sous-section 2 — De l’organisation de la formation continue
Article 45
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’élève magistrat concerné n’ait été convoqué et mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et d’être personnellement entendu.
L’élève magistrat poursuivi peut se faire assister d’un avocat.
