Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE III — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 1 — De l’accès à l’école
Article 30
Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis sur titre par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
