Décret exécutif n° 05-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE III — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 1 — De l’accès à l’école
Article 29
L’école demande l’ouverture d’une enquête administrative, par les services habilités afin de s’assurer de la jouissance des élèves magistrats des droits civils et civiques et de leur bonne moralité.
