Décret exécutif n° 05-299
· ج.ر عدد 58 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 53
Le contrôle des dépenses engagées par le centre universitaire s’effectue selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 99-258 du 16 novembre 1999, susvisé.
