Décret exécutif n° 05-29
· ج.ر عدد 6 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-29 du 3 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 13 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 5
Les dispositions du présent décret ne produisent pas d’effet pécuniaire antérieur à sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
