Décret exécutif n° 05-29
· ج.ر عدد 6 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-29 du 3 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 13 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 4
L’article 68 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, est modifié et complété comme suit :
« Art. 68. — Les médecins du travail inspecteurs sont nommés parmi : 1 — les médecins spécialistes chefs en médecine du travail, 2 — les médecins spécialistes principaux en médecine du travail, 3 — les médecins spécialistes assistants en médecine du travail justifiant de deux (2) années d’exercice effectif en cette qualité ».
