Décret exécutif n° 05-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
TITRE V — PERTE DES DROITS › Section 1 — Renonciation
Article 26
Lorsqu’un contrat de licence a été inscrit par le service compétent, la renonciation à l’enregistrement de la marque n’est acceptée que sur présentation d’une déclaration selon laquelle le bénéficiaire de la licence consent à la renonciation.
