Décret exécutif n° 05-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
TITRE II — DEPOT, EXAMEN ET ENREGISTREMENT DE LA MARQUE › Section 5 — Enregistrement
Article 16
Pour chaque marque enregistrée, le service compétent remet au titulaire de l’enregistrement ou à son mandataire un certificat d’enregistrement.
