Décret exécutif n° 05-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
TITRE II — DEPOT, EXAMEN ET ENREGISTREMENT DE LA MARQUE › Section 3 — Examen du dépôt quant au fond
Article 11
Lorsque l’examen de forme révèle que le dépôt satisfait aux conditions exigées aux articles 4 à 7 ci-dessus, le service compétent examine si la marque déposée n’est pas exclue de l’enregistrement pour un ou plusieurs motifs de refus visés à l’article 7 de l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
