Article 8

Les demandes d’inscription des actes sont déposées directement auprès du service compétent. Elles peuvent être également transmises par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen approprié indiquant la confirmation de la réception.

La demande d’inscription indique les nom, prénoms ou dénomination et domicile du demandeur, accompagnée d’un acte ou d’une expédition s’il est authentique et, en cas de mutation par succession d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire.

Les inscriptions relatives aux schémas de configuration donnés en gage sont radiées après dépôt, soit d’un exemplaire original dûment enregistré de l’acte comportant mainlevée de gage, soit d’une expédition de la décision passée en force de chose jugée.