Article 7

Le registre des schémas de configuration prévu à l’article 15 de l’ordonnance 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, doit mentionner, pour chaque enregistrement, les nom, prénoms, domicile et nationalité du titulaire et, s’il y a lieu, du mandataire, la description brève et précise du schéma de configuration, la date de dépôt, la date et le numéro de l’enregistrement, et, lorsqu’elle est indiquée dans la demande en vertu de l’article 4 d) ci-dessus, la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, ainsi que les actes dont l’inscription est prévue par l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.