Article 4

La requête en enregistrement comprend les indications suivantes :

a) les nom, prénoms, domicile et nationalité du déposant ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social. L’indication d’une adresse militaire ou d’une poste restante n’est pas admise.

Dans le cas où le dépôt est effectué conjointement par plusieurs personnes, ces indications sont fournies pour chacune d’elles,

b) le nom et l’adresse du mandataire s’il y a lieu ayant pouvoir pour effectuer le dépôt ainsi que la date du pouvoir visé à l’article 5 ci-dessous,

c) une description brève et précise du schéma de configuration. Cette description peut consister dans l'indication du nom du schéma de configuration ou de la désignation du produit auquel elle est incorporée ainsi que du domaine d'application du produit,

d) la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, si cette date est antérieure à celle de la demande d'enregistrement,

e) un état des pièces déposées, indiquant le nombre de pages de la description et le nombre de planches de dessins ainsi que toute pièce annexée.

La requête doit être datée et signée par le demandeur ou son mandataire. S’il s’agit d’une personne morale, la signature est accompagnée de l’indication de la qualité du signataire.

Dans le cas où le dépôt est effectué au nom de plusieurs personnes, la demande est signée par au moins l’un des déposants.