Décret exécutif n° 05-276
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE II — DEPOT
Article 2
La demande de protection des schémas de configuration visée à l’article 11 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est déposée directement auprès du service compétent tel que défini à l’article 2 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée. Elle peut être également transmise par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen approprié indiquant la confirmation de la réception.
