Décret exécutif n° 05-276
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — REGISTRE DES SCHEMAS DE CONFIGURATION
Article 10
Toute modification apportée à la dénomination ou à l’adresse des titulaires, cessionnaires ou concessionnaires des schémas de configuration, est inscrite au registre des schémas de configuration.
