Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 7
Le demandeur d’un certificat d’addition non encore délivré, qui veut transformer sa demande en demande de brevet, remet, au service compétent, une déclaration écrite à cet effet et la pièce justificative du versement de la taxe exigible.
La déclaration indique la date et le numéro du dépôt ainsi que le titre de l’invention.
