Article 3

La demande de brevet d’invention comprend les pièces suivantes :

— une requête en délivrance, établie sur un formulaire fourni par le service compétent,

— la description de l’invention, la ou les revendications, les dessins, si ces derniers sont nécessaires à l’intelligence de la description et un abrégé descriptif dont le contenu ne dépasse pas 250 mots. Ces documents qui sont fournis en deux exemplaires doivent être rédigés en langue nationale. Le service compétent peut exiger une traduction de ces documents dans une autre langue,

— la quittance de versement ou le titre de paiement des taxes de dépôt et de publication,

— le pouvoir du mandataire, si le déposant est représenté par un mandataire et établi conformément à l’article 8 ci-après,

— le document de priorité ainsi que la cession de priorité, si le déposant n’est pas le titulaire de la demande antérieure revendiquée,

— une déclaration par laquelle le ou les déposants justifient de leur droit au brevet d’invention, établie conformément à l’article 9 ci-dessous.