Article 30

En application de l’article 32 de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le registre des brevets doit mentionner, pour chaque brevet, les nom, prénoms, domicile et nationalité du titulaire et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse du mandataire, le titre de l’invention, la date de dépôt de la demande de brevet, la date et le numéro de délivrance du brevet, le ou les symboles de la classification internationale des brevets, les certificats d’addition se rapportant au brevet avec les numéros et les dates les concernant, la date de paiement des taxes, les actes dont l’inscription est prévue aux articles 36, 43, 52 et 53 de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée et de l’article 33 ci-dessous.