Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE III — DES INVENTIONS DE SERVICE
Article 25
En application des articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, toute invention de service est signalée à l’organisme employeur, par un écrit comportant les caractéristiques techniques essentielles de l’invention. L’organisme employeur est tenu d’en accuser réception immédiatement et par écrit.
