Décret exécutif n° 05-275
· ج.ر عدد 54 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
TITRE II — DES PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DU BREVET D’INVENTION
Article 20
En haut de chaque planche en dehors du cadre, figurent à gauche les mentions suivantes : « brevet n°...», au milieu, le nom du déposant, à droite, le numéro d’ordre de chaque planche sur le nombre total de planches en chiffres arabes, par exemple : « Pl. IV/5 ». S’il n’y a qu’une planche, celle-ci porte l’indication « planche unique ».
