Article 19

Le format de chaque feuille de dessin est le format A4 et exceptionnellement A3. Une marge de 2 centimètres au moins est laissée sur les quatre côtés de la feuille.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 Le demandeur a la faculté de subdiviser une même figure en plusieurs figures partielles dont chacune est dessinée sur une feuille ayant les dimensions ci-dessus. Le raccordement des figures partielles est indiqué par des lignes munies de lettres ou chiffres de référence. Lorsque le demandeur use de cette faculté, il fournit, dans une feuille de dimensions réglementaires, une figure d’ensemble de l’objet de l’invention où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles.