Décret exécutif n° 05-271
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-271 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant déclaration d’utilité publique l'opération portant réalisation de l’autoroute Est- Ouest
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’autoroute Est-Ouest doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
