Article 1er

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complété, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération portant restructuration du périmètre urbain du pôle dit "Gascogne-Daikha" en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale stratégique de ces travaux.